Question prioritaire de constitutionnalité

Encore une bonne nouvelle pour cette semaine. Je vais un peu faire mon avocat aujourd’hui même si je ne suis pas un constitutionnaliste de carrière.

Comme vous le savez sans doute, est rentré dans l’arsenal législatif français la question préliminaire de constitutionnalité qui permet à une personne accusée de ne pas avoir respectée une loi peut mettre en cause l’existence même de cette loi.

Sachant que la liberté d’expression a été quasiment supprimée par les lois Gayssot et Taubira qui criminalisent la pensée déviante.

Sachant que la liberté d’expression est un principe fondamental de notre droit faisant partie intégrante de notre constitution via la déclaration universelle des droits de l’homme de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution  de 46.

Sachant que les lois scélérates sus-mentionnées vont clairement à l’encontre de ces textes à valeur constitutionnelle.

Et bien je peux vous assurer que si les avocats font leur boulot, la question préliminaire de constitutionnalité de ne devrait pas tarder à être soulevée en matière de liberté d’expression, et ça c’est quand même extrêmement plaisant. Je suis même surpris que cela n’ait pas été fait au moment du procès Zemmour. Gageons que Dieudonné se fera un plaisir de faire d’ici peu de temps.

9 réponses à “Question prioritaire de constitutionnalité

  1. ça a déjà été fait, par RIVAROL, à l’occasion de leur procès pour l’interview dans lequel Le Pen avait dit que l’occupation allemande en France n’avait pas été particulièrement inhumaine.
    et ils ont étés déboutés, la cour de cassation a refusé (sous je ne sais plus quel prétexte bidon) de transmettre la question préliminaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel.
    (je puis vous retrouver l’article si vous le désirez).

  2. Question prioritaire et non préliminaire^^

    • @ Aldebarande, je ne savais pas Et ça m’intéresse. @ trip, mea culpette. Pour une raison qui m’échappe, je m’acharne à utiliser préliminaire et non prioritaire.

  3. je vous récupère ça dans ma collection, et je vous le fait passer.

  4. ne rêvons pas, souvenons nous que le conseil constitutionnel a jugé légale la loi Veil sur l’avortement tout simplement en refusant de se prononcer sur la question arguant que le contrôle de conventionnalité ne relevait pas de lui, c’est à dire la conformité des lois avec les accords internationaux. Constitutionnellement parlant il n’a pas trouvé cette loi en contradiction avec le principe énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel la nation garantit à l’enfant la protection de la santé.
    C’est vrai que mort n’est pas malade.
    Quand on arrive à faire ça, on peut tout espérer du conseil.

  5. Ca fait longtemps que le Conseil décide à la couleur de son esprit, en fait depuis qu’il a fait rentrer le préambule de la Constitution de 1958 dans le bloc de constitutionnalité. Parfois ça se voit plus ou moins, c’est tout. Donc lire les textes constitutionnels ne sert à rien pour estimer la décision qu’il pourrait prendre. La seule question c’est : le Conseil a-t-il assez de poils aux pattes pour oser défier le lobby antiraciste ? A mon avis poser la question c’est y répondre.
    PS : c’est pas la liberté d’expression qui est un droit fondamental, c’est la liberté de paroles. Je sais je suis pénible avec ça, mais j’y tiens.

  6. @ aristide :
    Ca fait longtemps que le Conseil décide à la couleur de son esprit
    c’est exactement ce que je dis, il n’y a rien de bon à attendre de ce conseil constitutionnel et si citais quelques mots de cette décision c’est parce qu’elle démontre bien la perversité de l’institution et des hommes qui la composent.

  7. désolé, les numéros de Rivarol concernés sont au fond d’un carton dans mon déménagement. Si je les retrouves, je penserai à vous , mais dans l’immédiat, ils ne sont pas accessibles.

  8. Ce qui est curieux, c’est qu’on ne retrouve aucune trace de la décision sur le site de la cour de Cassation.
    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/
    Curieux non ?
    Cet décision est du 7 mai 2010, or le 7 mai 2010 on ne trouve en matière pénale que deux affaires, relatives aux code électoral, donc sans rapport et en matière civile, deux autres affaires, une relative au code de la sécurité sociale et l’autre sur l’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité civile.
    Rien sur la loi relative à la presse et encore moins sur les crimes contre l’humanité. …

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